Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.
TexteOrdonnance n°67-835 du 28 septembre 1967
RattachementTitre Ier : Dispositions tendant à l'assainissement de la concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006527266
Texte parentLEGITEXT000006069296
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 (version du 29 septembre 1967)Légifrance →
1. Les conditions de vente ou de prestation de service pratiquées par un producteur, un importateur ou un grossiste, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de différencier les prix pour un même produit ou service, peuvent être réglementées par arrêtés du ministre chargé de l'économie. Ces arrêtés peuvent, notamment, limiter à un taux ou un montant déterminé les écarts de prix résultant des dites conditions de vente ou de prestation de service, compte tenu, s'il y a lieu, des remises, ristournes, avoirs ou avantages quelconques, même accordés ou intervenus postérieurement à la facturation.
2. L'indication, par quelque moyen que ce soit, par un producteur, un importateur ou un grossiste de prix conseillés au détaillant pour la vente au public de certains produits ou services peut être interdite dans la même forme.
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