Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (V)
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