Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.
TexteOrdonnance n°67-835 du 28 septembre 1967
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006527315
Texte parentLEGITEXT000006069296
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 (version du 29 septembre 1967)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. Les articles 37 (1°, b et f) et 50 à 59 compris de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix ;
3. La loi n° 47-1306 du 16 juillet 1947 modifiant la législation et la réglementation relatives à la vente et à l'achat de véhicules d'occasion ;
4. L'article 7 de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature.
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