Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er mai 1981.
Carte de l'article 2 du Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 11 (Ab)
- Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 23 (Ab)
- Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 4 (Ab)
- Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 5 (Ab)
- Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 9 (Ab)