Article 27

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1967 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 27 du Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1967 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 29 (Ab)
• Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 30 (Ab)