Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er mai 1981.
Carte de l'article 7 du Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 10 (Ab)
- Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 20 (Ab)