Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1968 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-7 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-8 (V)
• Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 11 (V)
• Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 12 (V)