Article 10

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1989.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 4 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 5 () JORF 4 janvier 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 40 (M)