Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2035.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 1er janvier 2035 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2035 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2