Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2035.

TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006682471

Texte parentLEGITEXT000006069302

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Le régime de prévention et de réparation des accidents du travail défini par le décret n° 57-245 du 26 février 1957, modifié par le décret n° 57-829 du 25 juillet 1957 et l'ordonnance n° 58-875 du 21 septembre 1958, demeure applicable.

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