Article 21

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

Carte de l'article 21 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 septembre 1977 au 30 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1984 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 107 III JORF 30 décembre 1984
• Rédaction du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
• Rédaction depuis le 23 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2