Article 26

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 28 juillet 1999.

Carte de l'article 26 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 septembre 1977 au 28 juillet 1999 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 65 (V)