Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 28 juillet 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

IdentifiantLEGIARTI000006682491

Texte parentLEGITEXT000006069302

Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, le ministre de la santé fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.

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