Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 27 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.