Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006682492
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles L. 356 et L. 474 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser par arrêté un médecin et une infirmière de nationalité étrangère à exercer leur activité dans le département.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 (ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, art. 6) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4131-5 du Code de la santé publique et L4311-14 du Code de la santé publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.