Article 4-7

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 4-7 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 45 () JORF 5 janvier 1993

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 43