Article 6

Article transféré, en vigueur du 30 décembre 1984 au 23 juillet 2026.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 30 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1984 au 23 juillet 2026 (transféré) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 107 I JORF 30 décembre 1984