Article transféré, en vigueur du 30 décembre 1984 au 23 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le financement des dépenses d'action sociale publique est assuré par la caisse de prévoyance sociale, un arrêté de l'autorité administrative supérieure définissant la fraction prélevée sur le produit des cotisations perçues par la caisse de prévoyance sociale à cet effet.
2. Ce financement est complété par une contribution de l'Etat et, éventuellement par des contributions facultatives des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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