Article 7-2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

Carte de l'article 7-2 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 2 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 25 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 71 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 23 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 93 (V)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2