Article 9-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 23 juillet 2026.

Carte de l'article 9-5 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 4 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 5 mars 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 124 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 juillet 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)