Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 7 février 1979.
Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.