Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 7 février 1979.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

RattachementTITRE III : Codes rural et forestier

IdentifiantLEGIARTI000006316932

Texte parentLEGITEXT000006069304

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon les dispositions de nature législative du code forestier.

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