Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 20 juin 2014.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 1977 au 17 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 20 juin 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8