Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 20 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE IV : Chambre de commerce, d'industrie et des métiers.
IdentifiantLEGIARTI000022521301
Texte parentLEGITEXT000006069304
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.
2. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.
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