Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 1er juillet 2006.
Carte de l'article 5 du Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.