Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 1er juillet 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977

RattachementDomaine de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000006849311

Texte parentLEGITEXT000006069305

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Les dispositions législatives du code du domaine de l'Etat sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 6 à L. 8.

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