Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1977 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - art. 31 () JORF 3 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1991