Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteOrdonnance n°77-449 du 29 avril 1977
IdentifiantLEGIARTI000006351383
Texte parentLEGITEXT000006069308
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "

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