Article 8

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1977 au 13 juillet 2001.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 1977 au 13 juillet 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - art. 20 (AbD)