Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 1981.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 45 (M)
  • Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
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