Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2001 au 13 juillet 2001.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1981 au 12 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2001 au 13 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 - art. 16 (V) JORF 12 juillet 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 - art. 16 (V)