Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1982 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 12 du Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.