Article abrogé, en vigueur du 1er février 1982 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°82-109 du 30 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006659781
Texte parentLEGITEXT000006069316
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 (version du 1er février 1982)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance, les accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions collectives ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre de l'agriculture.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article L714-7 du Code rural.
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