Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 6 février 1982 au 4 janvier 1985.
Carte de l'article 16 du Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.