Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 6 février 1982 au 4 janvier 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°82-131 du 5 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006275866

Texte parentLEGITEXT000006069319

Référencearticle 16 de l'ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 (version du 6 février 1982)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur pour une durée de trois ans le 1er mars 1982 ; elles s'appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

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