Article 7

Article en vigueur depuis le 2 mars 1982.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mars 1982 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-204 DU 1ER MARS 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°82-340 du 16 avril 1982 - art. 11 (V)
• Décret n°82-340 du 16 avril 1982 - art. 3 (V)