Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1983 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 10 du Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.