Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1983 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°82-270 du 26 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006275869
Texte parentLEGITEXT000006069322
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 (version du 1er avril 1983)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L357-4 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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