Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1982.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 4 (V)
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