Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1987.

Carte de l'article 4 bis du Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1987 (abrogé) — issue de : Loi 86-75 1986-01-17 art. 2 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986