Article 10

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1982.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 janvier 1982 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 2 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis B (P)