Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 9 juin 2006.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 1982 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 29 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 - art. 5 (Ab)