Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1982 au 9 juin 2006.
Carte de l'article 5 du Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.