Article 7

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 1982 au 5 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - art. 11 (V)