1. Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L562-24 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE et R562-21 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Le numéro 7 porte depuis un autre texte.
Nota : Ordonnance 2006-673 art. 11 : Abrogation de la seconde phrase du premier alinéa et second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance 82-877 à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire a été publié au JORF n° 0129 du 4 juin 2008.