Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 · Article
Article 7-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 5 juin 2008.
Carte de l'article 7-1 du Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.