Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 5 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°82-877 du 15 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006386623
Texte parentLEGITEXT000006069333
Référencearticle 7-1 de l'ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 5 juin 2008 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) : il est aujourd'hui l'article R562-25 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Nota : Ordonnance 2006-673 art. 11 : Abrogation de l'article 7-1 de l'ordonnance 82-877 à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
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