Article 100

Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.

Carte de l'article 100 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 1er avril 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 3 () JORF 1er avril 2000