Article 12

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 27 (V)
• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 28-1 (V)
• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 8 (V)