Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996